{"id":1457,"date":"2019-09-05T17:19:00","date_gmt":"2019-09-05T15:19:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupepayant.fr\/location\/?page_id=1457"},"modified":"2020-06-30T17:13:32","modified_gmt":"2020-06-30T15:13:32","slug":"conditions-generales-de-location","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/groupepayant.fr\/location\/conditions-generales-de-location\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location"},"content":{"rendered":"\n
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\u00ab\u00a0\u00c0 votre service, pour le meilleur et m\u00eame le pire !\u00a0\u00bb<\/p> <\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES de LOCATION<\/strong><\/p> <\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MAT\u00c9RIEL D\u2019ENTREPRISE SANS OP\u00c9RATEUR<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ANNEXE R\u00c9F\u00c9RENCE : G06E00<\/strong>
> T\u00e9l\u00e9charger le document en version PDF<\/strong><\/a> <<\/em><\/p>\n

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\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 1 \u2013 G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/strong>
1-1<\/strong> Les conditions g\u00e9n\u00e9rales interprofessionnelles de location de mat\u00e9riel d\u2019entreprise sans op\u00e9rateur ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es par une commission sp\u00e9cialis\u00e9e r\u00e9unissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).<\/p>\n

1-2<\/strong> Pour avoir valeur contractuelle, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre express\u00e9ment mentionn\u00e9es dans le contrat de location. Les parties contractantes r\u00e8glent les questions sp\u00e9cifiques dans les conditions particuli\u00e8res du contrat de location.<\/p>\n

1-3<\/strong> Les conditions particuli\u00e8res du contrat de location pr\u00e9cisent au minimum :
\u2022 la d\u00e9finition du mat\u00e9riel lou\u00e9 et son identification,
\u2022 le lieu d\u2019utilisation et la date du d\u00e9but de location,
\u2022 les conditions de transport,
\u2022 les conditions tarifaires.<\/p>\n

Elles peuvent indiquer \u00e9galement :
\u2022 la dur\u00e9e pr\u00e9visible de location,
\u2022 les conditions de mise \u00e0 disposition.<\/p>\n

1-4<\/strong> Le loueur met \u00e0 la disposition du locataire un mat\u00e9riel conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n

1-5<\/strong> En garantie de la pr\u00e9sente convention, le locataire (personne physique uniquement) justifie de son identit\u00e9 en pr\u00e9sentant au loueur une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 ou une attestation de domicile (ex quittance EDF\/facture de t\u00e9l\u00e9phone r\u00e9cente).<\/p>\n

1-6<\/strong> Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.<\/p>\n

1-7<\/strong> Tout d\u00e9tenteur de mat\u00e9riel d\u00e9pourvu d\u2019un contrat de location sign\u00e9 par le locataire peut \u00eatre poursuivi pour d\u00e9tournement ou vol de mat\u00e9riel.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 2 – LIEU D\u2019EMPLOI<\/strong>
2-1<\/strong> Le mat\u00e9riel est exclusivement utilis\u00e9 sur le chantier indiqu\u00e9 ou dans une zone g\u00e9ographique limit\u00e9e. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiqu\u00e9e sans l\u2019accord explicite et pr\u00e9alable du loueur peut justifier la r\u00e9siliation de la location.<\/p>\n

2-2<\/strong> L\u2019acc\u00e8s au chantier sera autoris\u00e9 au loueur ou \u00e0 ses pr\u00e9pos\u00e9s, pendant la dur\u00e9e de la location. Ils doivent pr\u00e9alablement se pr\u00e9senter au responsable du chantier munis des \u00e9quipements de protection individuelle n\u00e9cessaires et respecter le r\u00e8glement de chantier, ainsi que les consignes de s\u00e9curit\u00e9. Ces pr\u00e9pos\u00e9s, assurant l\u2019entretien et la maintenance du mat\u00e9riel, restent n\u00e9anmoins sous la d\u00e9pendance et la responsabilit\u00e9 du loueur.<\/p>\n

2-3<\/strong> Le locataire proc\u00e8de \u00e0 toutes d\u00e9marches aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le mat\u00e9riel lou\u00e9 sur le chantier, et\/ou le faire stationner sur la voie publique.<\/p>\n

2-4<\/strong> Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s les autorisations n\u00e9cessaires pour p\u00e9n\u00e9trer sur le chantier.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 3 – MISE \u00c0 DISPOSITION<\/strong>
3-1<\/strong> Le mat\u00e9riel
Le mat\u00e9riel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis \u00e0 disposition au locataire en bon \u00e9tat de marche. Le locataire est en droit de refuser le mat\u00e9riel si le loueur ne fournit pas les documents exig\u00e9s par la r\u00e9glementation ainsi que toutes les consignes techniques n\u00e9cessaires. La prise de possession du mat\u00e9riel transf\u00e8re la garde juridique du mat\u00e9riel au locataire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10- 1.<\/p>\n

3-2<\/strong> Etat du mat\u00e9riel lors de la mise \u00e0 disposition
A la demande de l\u2019une ou l\u2019autre des parties, un \u00e9tat contradictoire peut \u00eatre \u00e9tabli.
Si cet \u00e9tat contradictoire fait appara\u00eetre l\u2019incapacit\u00e9 du mat\u00e9riel \u00e0 remplir sa destination normale, ledit mat\u00e9riel est consid\u00e9r\u00e9 comme non-conforme \u00e0 la commande. En l\u2019absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire \u00e9tat au loueur, dans la demi-journ\u00e9e suivant la livraison, de ses r\u00e9serves \u00e9crites, des \u00e9ventuels vices apparents et\/ou les non-conformit\u00e9s \u00e0 la commande. A d\u00e9faut de telles r\u00e9serves, le mat\u00e9riel est r\u00e9put\u00e9 conforme aux besoins \u00e9mis par le locataire et en parfait \u00e9tat de fonctionnement.<\/p>\n

3-3<\/strong> Date de mise \u00e0 disposition
Le contrat de location peut pr\u00e9voir, au choix des parties, une date de livraison ou enl\u00e8vement. La partie charg\u00e9e d\u2019effectuer la livraison ou l\u2019enl\u00e8vement doit avertir l\u2019autre partie de sa venue avec un pr\u00e9avis raisonnable.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 4 – DUR\u00c9E DE LA LOCATION<\/strong>
4-1<\/strong> La location part du jour de la mise \u00e0 disposition au locataire du mat\u00e9riel lou\u00e9 et des accessoires dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 3. Elle prend fin le jour o\u00f9 le mat\u00e9riel lou\u00e9 et ses accessoires sont restitu\u00e9s au loueur dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 14. Ces dates sont fix\u00e9es dans le contrat de location.<\/p>\n

4-2<\/strong> La dur\u00e9e pr\u00e9visible de la location, \u00e0 partir d\u2019une date initiale, peut \u00eatre exprim\u00e9e en toute unit\u00e9 de temps. Toute modification de cette dur\u00e9e doit faire l\u2019objet d\u2019un nouvel accord entre les parties.<\/p>\n

4-3<\/strong> Dans le cas d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer de mani\u00e8re pr\u00e9cise la dur\u00e9e de location, cette derni\u00e8re peut \u00e9galement \u00eatre conclue sans terme pr\u00e9cis. Dans ce cas, les pr\u00e9avis de restitution ou de reprise du mat\u00e9riel sont pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 14.<\/p>\n

4-4<\/strong> Les incidents relatifs au mat\u00e9riel et susceptibles d\u2019interrompre la dur\u00e9e de la location sont trait\u00e9s \u00e0 l\u2019article 9.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION<\/strong>
5-1<\/strong> Nature de l\u2019utilisation<\/p>\n

5-1-1<\/strong> Le locataire doit informer le loueur des conditions sp\u00e9cifiques d\u2019utilisation du mat\u00e9riel lou\u00e9 afin que lui soient pr\u00e9cis\u00e9es les r\u00e8gles d\u2019utilisation et de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es tant par la r\u00e9glementation applicable que par le constructeur et\/ou le loueur.<\/p>\n

5-1-2<\/strong> Le mat\u00e9riel doit \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 un personnel d\u00fbment qualifi\u00e9 et muni des autorisations requises.
Le mat\u00e9riel doit \u00eatre maintenu en bon \u00e9tat de marche et utilis\u00e9 en respectant les r\u00e8gles d\u2019utilisation et de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9es au 5-1-1.<\/p>\n

5-1-3<\/strong> Le locataire s\u2019interdit de sous-louer et\/ou de pr\u00eater le mat\u00e9riel sans l\u2019accord du loueur.<\/p>\n

Cependant, dans le cadre d\u2019interventions li\u00e9es au secours, le loueur ne peut s\u2019opposer \u00e0 l\u2019utilisation par d\u2019autres entreprises du mat\u00e9riel lou\u00e9. Le locataire reste n\u00e9anmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis \u00e0 coordination s\u00e9curit\u00e9, protection de la sant\u00e9 (SPS), le plan g\u00e9n\u00e9ral de coordination (PGCSPS) peut pr\u00e9voir l\u2019utilisation des mat\u00e9riels par d\u2019autres entreprises. Le loueur ne peut s\u2019y opposer mais le locataire reste n\u00e9anmoins tenu aux obligations du contrat.<\/p>\n

5-1-4<\/strong> Toute utilisation, non conforme \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable du locataire ou \u00e0 la destination normale du mat\u00e9riel lou\u00e9, donne au loueur le droit de r\u00e9silier le contrat de location, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 19 et d\u2019exiger la restitution du mat\u00e9riel.<\/p>\n

5-2<\/strong> Dur\u00e9e de l\u2019utilisation
Le mat\u00e9riel lou\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 discr\u00e9tion, dans le respect des conditions particuli\u00e8res pendant une dur\u00e9e journali\u00e8re th\u00e9orique de 8 heures. Toute utilisation suppl\u00e9mentaire fait obligation au locataire d\u2019en informer le loueur et peut entra\u00eener un suppl\u00e9ment de loyer \u00e0 d\u00e9finir aux conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n

5-3<\/strong> Il est INTERDIT d\u2019utiliser du carburant GNR (Gazole Non Routier – Produit d\u00e9tax\u00e9) pour les v\u00e9hicules routiers appartenant au loueur.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 6 \u2013 TRANSPORTS<\/strong>
6-1<\/strong> Le transport du mat\u00e9riel lou\u00e9, \u00e0 l\u2019aller comme au retour, est effectu\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de celle des parties qui l\u2019ex\u00e9cute ou le fait ex\u00e9cuter.<\/p>\n

6-2<\/strong> La partie qui fait ex\u00e9cuter le transport exerce le recours \u00e9ventuel contre le transporteur. Il appartient donc \u00e0 cette partie de v\u00e9rifier que tous les risques, aussi bien les dommages caus\u00e9s au mat\u00e9riel que ceux occasionn\u00e9s par celui-ci, sont couverts par une assurance suffi sante du transporteur et, \u00e0 d\u00e9faut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le mat\u00e9riel lou\u00e9.<\/p>\n

6-3<\/strong> Le co\u00fbt du transport du mat\u00e9riel lou\u00e9 est, \u00e0 l\u2019aller comme au retour, \u00e0 la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particuli\u00e8res. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le transport est effectu\u00e9 par un tiers, il appartient \u00e0 celui qui l\u2019a missionn\u00e9 de prouver qu\u2019il l\u2019a effectivement r\u00e9gl\u00e9. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront r\u00e9ajust\u00e9s en cons\u00e9quence.<\/p>\n

6-4<\/strong> La responsabilit\u00e9 du chargement et\/ou du d\u00e9chargement et\/ou de l\u2019arrimage incombe \u00e0 celui ou ceux qui les ex\u00e9cutent. Le pr\u00e9pos\u00e9 au changement et\/ou au d\u00e9chargement du mat\u00e9riel lou\u00e9 doit, si n\u00e9cessaire, avoir une
autorisation de conduite de son employeur pour ce mat\u00e9riel.<\/p>\n

6-5<\/strong> Dans tous les cas, lorsqu\u2019un sinistre est constat\u00e9 \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du mat\u00e9riel, le destinataire doit aussit\u00f4t formuler les r\u00e9serves l\u00e9gales aupr\u00e8s du transporteur et en informer l\u2019autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent \u00eatre prises sans retard, et que les d\u00e9clarations de sinistre aux compagnies d\u2019assurances puissent \u00eatre faites dans les d\u00e9lais impartis.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 7 – INSTALLATION, MONTAGE, D\u00c9MONTAGE<\/strong>
7-1<\/strong> L\u2019installation, le montage et le d\u00e9montage (lorsque ces op\u00e9rations s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires) sont effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de celui qui les ex\u00e9cute, ou les fait ex\u00e9cuter. Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 l\u00e9gales ou \u00e9dict\u00e9es par les constructeurs soient appliqu\u00e9es.<\/p>\n

7-2<\/strong> Les conditions d\u2019ex\u00e9cution (d\u00e9lai, prix…) sont fix\u00e9es dans les conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n

7-3<\/strong> L\u2019installation, le montage et le d\u00e9montage ne modifient pas la dur\u00e9e de la location qui reste telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 4.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 8 – ENTRETIEN DU MAT\u00c9RIEL<\/strong>
8-1<\/strong> Le locataire proc\u00e8de r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 toutes les op\u00e9rations courantes d\u2019entretien, de nettoyage, de v\u00e9rification et d\u2019appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et \u00e9tat des pneumatiques, etc.) en utilisant les ingr\u00e9dients pr\u00e9conis\u00e9s par le loueur. Le locataire se charge du lavage quotidien apr\u00e8s utilisation, du contr\u00f4le des circuits de filtration et de la recharge des batteries.<\/p>\n

8-2<\/strong> Le loueur est tenu au remplacement des pi\u00e8ces d\u2019usure dans le respect des r\u00e8gles environnementales.<\/p>\n

8-3<\/strong> Le locataire r\u00e9serve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre \u00e0 celui-ci de proc\u00e9der \u00e0 ces op\u00e9rations. Les dates et dur\u00e9es d\u2019interventions sont arr\u00eat\u00e9es d\u2019un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionn\u00e9es dans les conditions particuli\u00e8res, le temps n\u00e9cessit\u00e9 par l\u2019entretien du mat\u00e9riel \u00e0 la charge du loueur fait partie int\u00e9grante de la dur\u00e9e de location telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 4.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 9 – PANNES, R\u00c9PARATIONS<\/strong>
9-1<\/strong> Le locataire informe le loueur, par tout moyen \u00e9crit \u00e0 sa convenance, en cas de panne immobilisant le mat\u00e9riel pendant la dur\u00e9e de la location.<\/p>\n

9-2<\/strong> D\u00e8s que le loueur est inform\u00e9, le contrat est suspendu pendant la dur\u00e9e de l\u2019immobilisation du mat\u00e9riel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 10-1.<\/p>\n

9-3<\/strong> Toutefois, les pannes d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 4.<\/p>\n

9-4<\/strong> Le locataire a la facult\u00e9 de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat d\u00e8s que le mat\u00e9riel n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 dans le d\u00e9lai de 72 heures ouvr\u00e9es qui suit l\u2019information donn\u00e9e au loueur, sauf dispositions sp\u00e9cifiques aux conditions particuli\u00e8res. La r\u00e9siliation est subordonn\u00e9e \u00e0 la restitution du mat\u00e9riel.<\/p>\n

9-5<\/strong> Aucune r\u00e9paration ne peut \u00eatre entreprise par le locataire, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite du loueur.<\/p>\n

9-6<\/strong> Les r\u00e9parations en cas d\u2019usure anormale ou rupture de pi\u00e8ces dues \u00e0 une utilisation non conforme, un accident ou \u00e0 une n\u00e9gligence sont \u00e0 la charge du locataire.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DES PARTIES<\/strong>
10-1<\/strong> Le locataire a la garde juridique du mat\u00e9riel lou\u00e9 pendant la dur\u00e9e de mise \u00e0 disposition ; il engage sa responsabilit\u00e9 de ce fait sous r\u00e9serve des clauses concernant le transport. Le locataire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour garantir sa responsabilit\u00e9 en qualit\u00e9 de gardien juridique du mat\u00e9riel vis-\u00e0-vis du loueur pour notamment les dommages aux mat\u00e9riels et pour les dommages caus\u00e9s par le mat\u00e9riel \u00e0 des tiers.<\/p>\n

Le locataire est d\u00e9charg\u00e9 de la garde du mat\u00e9riel :
* pendant la dur\u00e9e de la r\u00e9paration lorsque celle-ci intervient \u00e0 l\u2019initiative du loueur,
* en cas de vol, le jour du d\u00e9p\u00f4t de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Le locataire s\u2019oblige \u00e0 communiquer le d\u00e9p\u00f4t de plainte au loueur.
* en cas de perte, le jour de la d\u00e9claration faite par le locataire au loueur.<\/p>\n

Le locataire est responsable de l\u2019utilisation du mat\u00e9riel lou\u00e9 et de tout ce qui concerne la prise en compte :
* de la nature du sol et du sous-sol,
* des r\u00e8gles r\u00e9gissant le domaine public,
* des r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection de l\u2019environnement.<\/p>\n

Les dommages aux c\u00e2bles, canalisations, cuves, citernes ou tout autre bien ou construction enterr\u00e9s, restent \u00e0 la charge exclusive du Locataire. Cependant, la responsabilit\u00e9 du loueur ou celle de son pr\u00e9pos\u00e9 pourra \u00eatre engag\u00e9e en cas de faute de l\u2019un d\u2019eux.<\/p>\n

10-2<\/strong> Le locataire ne peut :<\/p>\n

* employer le mat\u00e9riel lou\u00e9 \u00e0 un autre usage que celui auquel il est normalement destin\u00e9,
* utiliser le mat\u00e9riel dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pour lesquelles la location a \u00e9t\u00e9 faite,
* enfreindre les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es tant par la r\u00e9glementation en vigueur que par le constructeur et\/ou le loueur.
* Sauf accord pr\u00e9alable du Loueur et signature d\u2019un avenant pr\u00e9cisant les conditions sp\u00e9cifiques de la location :
* utiliser le mat\u00e9riel sur des chantiers soumis \u00e0 obligation de d\u00e9contamination syst\u00e9matique,
* utiliser le mat\u00e9riel sur une zone classe SEVESO,
* utiliser le mat\u00e9riel sur une zone ou site nucl\u00e9aire,
* utiliser le mat\u00e9riel sur barge, ponton ou plateforme Offshore,
* utiliser le mat\u00e9riel dans un tunnel, un souterrain ou une mine.
*utiliser le mat\u00e9riel en zone portuaire
*utiliser le mat\u00e9riel en zone a\u00e9roportuaire<\/p>\n

10-3<\/strong> Le locataire ne peut \u00eatre tenu pour responsable des cons\u00e9quences dommageables des vices cach\u00e9s du mat\u00e9riel lou\u00e9 ou de l\u2019usure non apparente rendant le mat\u00e9riel impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il est destin\u00e9.<\/p>\n

10-4<\/strong> Ne sont pas opposable au loueur les engagements, obligations ou abandons de recours auxquels le locataire s\u2019est engag\u00e9 vis-\u00e0-vis de tiers.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 11 – DOMMAGES CAUS\u00c9S AU TIERS (ASSURANCE \u00abRESPONSABILIT\u00c9 CIVILE\u00bb)<\/strong>
11-1<\/strong> V\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur (VTAM) :
Obligations du loueur :
Lorsque le mat\u00e9riel lou\u00e9 est un VTAM au sens de la directive europ\u00e9enne n\u00b072\/166\/CEE du 24 avril 1972 et de l\u2019article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d\u2019assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages caus\u00e9s aux tiers par le mat\u00e9riel lou\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il est impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation.<\/p>\n

Le loueur doit remettre \u00e0 la 1\u00e8re demande du locataire, une photocopie de son attestation d\u2019assurance en vigueur.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Sont formellement exclus,
* les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux, appartenant, lou\u00e9s ou confi\u00e9s \u00e0 un titre quelconque au locataire et\/ou au conducteur du bien lou\u00e9 (les ouvrages objet de la prestation du Locataire sont inclus dans la notion de bien confi\u00e9)
* Les dommages subis par les personnes transport\u00e9es au moyen du bien lou\u00e9 lorsque le transport n\u2019est pas effectu\u00e9 dans les conditions suffisantes de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par le code des assurances (Article A211.3)<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Obligations du locataire<\/strong> :<\/p>\n

Le locataire s\u2019engage \u00e0 d\u00e9clarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, tout accident caus\u00e9 par le v\u00e9hicule ou dans lequel le v\u00e9hicule est impliqu\u00e9, afin que le loueur puisse effectuer aupr\u00e8s de son assureur, sa d\u00e9claration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des cons\u00e9quences d\u2019un retard ou d\u2019une absence de d\u00e9claration. L\u2019assurance responsabilit\u00e9 automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance \u00abResponsabilit\u00e9 Civile Entreprise\u00bb, afin de garantir notamment les dommages caus\u00e9s aux tiers par les VTAM lou\u00e9s lorsqu\u2019ils ne sont pas impliqu\u00e9s dans un accident de la circulation.<\/p>\n

11-2<\/strong> Autres mat\u00e9riels :
Le locataire et le loueur doivent \u00eatre couverts, chacun pour sa responsabilit\u00e9, par une assurance \u00abResponsabilit\u00e9 CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MAT\u00c9RIEL D\u2019ENTREPRISE SANS OP\u00c9RATEUR<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Civile Entreprise\u00bb pour les dommages caus\u00e9s aux tiers par le mat\u00e9riel lou\u00e9. En cas de sinistre, le Locataire devra faire au loueur, dans les 5 jours, une d\u00e9claration \u00e9crite circonstanci\u00e9e de mise en cause.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 12 – DOMMAGES AU BIEN LOU\u00c9 (ASSURANCES \u00abBRIS DE MACHINE, INCENDIE, VOL…)<\/strong>
12-1<\/strong> En cas de dommages, le loueur invite le locataire \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s ramen\u00e9 \u00e0 2 jours en cas de Vol.<\/p>\n

En cas de dommage, de vol, ou incendie du bien lou\u00e9, il est fait l\u2019obligation par le pr\u00e9sent contrat au Locataire :
1- De prendre toutes les mesures utiles conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art afin d\u2019\u00e9viter une aggravation des dommages.<\/p>\n

2- De faire au loueur dans les 5 jours une d\u00e9claration circonstanci\u00e9e dans laquelle il indiquera la date, l\u2019heure, les causes probables du sinistre et les circonstances dans lesquelles il s\u2019est produit. Cette d\u00e9claration devra \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une copie du contrat de location, et des originaux de rapport et constat \u00e9tabli par les forces de l\u2019ordre (En cas de vol, et\/ou de dommages corporel ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 48 heures)<\/p>\n

3- De ne plus utiliser le bien lou\u00e9 avant sa r\u00e9paration compl\u00e8te et d\u00e9finitive et\/ou avant que le fonctionnement r\u00e9gulier soit r\u00e9tabli et dans tous les cas sans l\u2019autorisation du loueur.<\/p>\n

LE NON-RESPECT DE CES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENTRA\u00ceNERA LA D\u00c9CH\u00c9ANCE DE LA RENONCIATION A RECOURS DU LOUEUR (CF L\u2019ARTICLE 12-2-2 CI-APRES).<\/p>\n

12-2<\/strong> Le locataire peut couvrir sa responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s aux mat\u00e9riels lou\u00e9s de trois mani\u00e8res diff\u00e9rentes :<\/p>\n

12-2-1<\/strong> En souscrivant une assurance couvrant le mat\u00e9riel pris en location. Cette assurance peut \u00eatre sp\u00e9cifique pour le mat\u00e9riel consid\u00e9r\u00e9 ou annuelle et couvrir tous les mat\u00e9riels que le locataire prend en location. Elle doit \u00eatre souscrite au plus tard le jour de la mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel lou\u00e9 et doit \u00eatre maintenue pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l\u2019existence d\u2019une telle couverture d\u2019assurance. En d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e ou au plus tard au moment de la mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel, le locataire adresse l\u2019attestation d\u2019assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l\u2019engagement pris par la compagnie d\u2019assurances de verser l\u2019indemnit\u00e9 entre les mains du loueur, les r\u00e9f\u00e9rences du contrat qu\u2019il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.<\/p>\n

Cette assurance devra<\/strong> :
– garantir de mani\u00e8re explicite le bien lou\u00e9 et non la Responsabilit\u00e9 de gardien juridique du Locataire.
– assurer le BIEN lou\u00e9 pour sa valeur d\u2019achat \u00e0 neuf prix catalogue au jour du sinistre
– appliquer les r\u00e8gles de v\u00e9tust\u00e9 \u00e9dict\u00e9es article 12.3<\/p>\n

Les \u00e9ventuelles limites, exclusions et franchises d\u2019indemnisation r\u00e9sultant du contrat d\u2019assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.<\/p>\n

12-2-2<\/strong> En acceptant, pour la couverture \u00abbris de machines, vol \u00bb , la renonciation \u00e0 recours du loueur et de son assureur moyennant un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Dans ce cas le loueur renonce \u00e0 recourir contre le locataire pour les seuls \u00e9v\u00e9nements d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s et dans les limites et conditions indiqu\u00e9es au chapitre EXCLUSION ci-dessous.
– Bris Interne
– Bris Externe (Hors bris de glace)
– Choc contre un corps fixe ou mobile
– Renversement
– Incendie, Explosion d\u2019origine interne
– Action de la foudre
– Catastrophe naturelle, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, temp\u00eate
– Vol total, pour autant que le mat\u00e9riel soit entrepos\u00e9 dans un lieu clos, sans ses clefs et papiers.<\/p>\n

A.<\/strong> TARIFICATION :
La tarification correspond \u00e0 un taux d\u00e9fini dans les conditions particuli\u00e8res qui s\u2019applique sur le tarif de base du ou des mat\u00e9riels lou\u00e9s par jour de mise \u00e0 disposition weekend et jours f\u00e9ri\u00e9s compris.<\/p>\n

B.<\/strong> QUOTE-PART RESTANT TOUJOURS A LA CHARGE DU LOCATAIRE ET S\u2019APPLIQUANT PAR \u00c9V\u00c9NEMENT ET PAR MAT\u00c9RIEL :
1- Bien ayant une valeur unitaire d\u2019achat \u00e0 neuf prix catalogue au jour du sinistre inf\u00e9rieure \u00e0 50 000 Euros HT
En cas de vol et\/ou Bien non r\u00e9parable : 35% de la valeur d\u2019achat \u00e0 neuf prix catalogue au jour du sinistre quote-part minimum 750 euros HT et un maximum de 15 000 euros HT \u00e0 la charge du locataire.
Pour tous les autres Dommages : 20% du montant des dommages, quote-part minimum de 250 euros HT et un maximum de 7 500 euros HT \u00e0 la charge du locataire.<\/p>\n

2- Bien ayant une valeur unitaire d\u2019achat \u00e0 neuf prix catalogue au jour du sinistre sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 Euros HT
En cas de vol et\/ou Bien non r\u00e9parable : 20% de la valeur d\u2019achat \u00e0 neuf prix catalogue au jour du sinistre Pour tous les autres Dommages : 10% du montant des dommages, quote-part minimum de 4 500 euros HT et un maximum de 20 000 euros HT \u00e0 la charge du locataire.<\/p>\n

C.<\/strong> EXCLUSIONS :
Il est convenu que pour tous les dommages frais et pertes ci-dessous exclus, le locataire s\u2019engage \u00e0 rembourser le loueur \u00e0 r\u00e9ception de sa facture de remise en \u00e9tat et de ses justificatifs pour les frais suppl\u00e9mentaires et\/ou pertes d\u2019exploitation qu\u2019il aura engag\u00e9es et\/ou subies.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

1.<\/strong> VOL :
– LES BIENS STATIONNES SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS PROTECTION,
– LES BIENS DONT LES CLEFS ET\/OU LES PAPIERS SONT LAISSES DANS LE DIT BIEN OU A PROXIMIT\u00c9 DE CE DERNIER.
– VOL PARTIEL : TOUS ACCESSOIRES ET EQUIPEMENTS DES BIENS TELS QUE GODETS, BRISE-ROCHES HYDRAULIQUES (BRH), ETC\u2026.
– VOL COMMIS LORSQUE LE BIEN EST SOUS LOUE OU PR\u00caTE A UN TIERS PAR LE LOCATAIRE SANS AUTORISATION \u00c9CRITE DU LOUEUR.<\/p>\n

2.<\/strong> DOMMAGES :
– LES DOMMAGES QUI SONT LA CONS\u00c9QUENCE DIRECTE DU NON-RESPECT DES HAUTEURS SOUS-PONT,
– LES EFFETS PERSONNELS DU LOCATAIRE OU DE SES PR\u00c9POSES.
– LES DOMMAGES QUI SONT LA CONS\u00c9QUENCE DU NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE
– LES CONTRAVENTIONS, seront refactur\u00e9es au locataire pour leur montant en sus d\u2019un forfait de 20 euros HT par amende, pour frais de traitement administratif.
– LES FRAIS DE CONSIGNATION QUE LE LOUEUR SERAIT TENU DE R\u00c9GLER POUR PR\u00c9SERVER SES DROITS,
– ACTES DE MALVEILLANCE, VANDALISME, N\u00c9GLIGENCE CARACT\u00c9RIS\u00c9E, FAUTE INTENTIONNELLE, NON-RESPECT DES PR\u00c9CONISATIONS DU CONSTRUCTEUR, OU DE LA R\u00c9GLEMENTATION EN VIGUEUR.
– BRIS DE GLACE, D\u2019OPTIQUES, ET DES FEUX DE SIGNALISATION
– DOMMAGES SUBIS PAR LE BIEN LORSQUE CELUI-CI EST CONFIE A DU PERSONNEL NON QUALIFIE OU NON AUTORISE
– DOMMAGES SUBIS PAR LE BIEN LORSQU\u2019IL EST SOUS-LOUE OU PR\u00caT\u00c9 A UN TIERS PAR LE LOCATAIRE SANS AUTORISATION \u00c9CRITE DU LOUEUR.
– FRAIS DE D\u00c9BLAIEMENT ET RETIREMENT.
– FRAIS SUPPL\u00c9MENTAIRES ENGAG\u00c9S PAR LE LOUEUR ET\/OU PERTES D\u2019EXPLOITATION SUBIS PAR LE LOUEUR
– DOMMAGES CONS\u00c9CUTIFS AU TRANSPORT, CHARGEMENT, ARRIMAGE ET D\u00c9CHARGEMENT EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE OU FAIT EX\u00c9CUT\u00c9S PAR CELUI-CI.
– TOUS ACCESSOIRES ET EQUIPEMENTS
– LES CREVAISONS OU D\u00c9T\u00c9RIORATION DES PNEUMATIQUES, LES SALISSURES OU RAYURES A LA CARROSSERIE. 3 TRANSPORT CHARGEMENT ET D\u00c9CHARGEMENT :
– SONT TOUJOURS ET FORMELLEMENT EXCLUS TOUS LES DOMMAGES, LES VOLS, LES INCENDIES, SUBIS PAR LE(S) MAT\u00c9RIEL(S) EN COURS DE TRANSPORT, CHARGEMENT OU D\u00c9CHARGEMENT.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

12-2-3<\/strong> En restant son propre assureur sous r\u00e9serve de l\u2019acceptation du loueur.
A d\u00e9faut d\u2019acceptation du loueur, le locataire doit :
* Soit, souscrire une assurance couvrant le mat\u00e9riel pris en location dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 12-2-1,
* Soit, accepter les conditions du loueur, pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 12-2-2 & 12-3 12-3 V\u00e9tust\u00e9
Dans le cas o\u00f9 le locataire assure le mat\u00e9riel aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurances ou sur ses propres deniers, le pr\u00e9judice est \u00e9valu\u00e9 :<\/p>\n

Lorsque le sinistre atteint un bien dans les 12 mois suivant la date de sa premi\u00e8re mise en service, aucune d\u00e9pr\u00e9ciation pour v\u00e9tust\u00e9 ne sera appliqu\u00e9e, au-del\u00e0, il sera fait application d\u2019un coefficient de d\u00e9pr\u00e9ciation pour v\u00e9tust\u00e9, de 0,83% par mois \u00e9chu, qui sera appliqu\u00e9 sur la valeur \u00e0 neuf prix catalogue HT au jour du sinistre et ce \u00e0 compter de la date de premi\u00e8re mise en service. Il n\u2019est pas appliqu\u00e9 de coefficient de v\u00e9tust\u00e9 sur les frais de remise en \u00e9tat. Dans tous les cas, le coefficient de d\u00e9pr\u00e9ciation pour v\u00e9tust\u00e9 ne pourra pas exc\u00e9der 50%.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 13 – V\u00c9RIFICATIONS\u00a0<\/strong>R\u00c9GLEMENTAIRES<\/b>
13-1<\/strong> Le locataire doit mettre le mat\u00e9riel lou\u00e9 \u00e0 la disposition du loueur ou de toute personne d\u00e9sign\u00e9e pour les besoins des v\u00e9rifications r\u00e9glementaires.<\/p>\n

13-2<\/strong> Au cas o\u00f9 une v\u00e9rification r\u00e9glementaire ferait ressortir l\u2019inaptitude du mat\u00e9riel, cette derni\u00e8re a les m\u00eames cons\u00e9quences qu\u2019une immobilisation (cf. article 9).<\/p>\n

13-3<\/strong> Le co\u00fbt des v\u00e9rifications r\u00e9glementaires reste \u00e0 la charge du loueur.<\/p>\n

13-4<\/strong> Le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des v\u00e9rifications r\u00e9glementaires fait partie int\u00e9grante de la dur\u00e9e de la location dans la limite d\u2019une demi-journ\u00e9e ouvr\u00e9e.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 14 – RESTITUTION DU MAT\u00c9RIEL<\/strong>
14-1<\/strong> A l\u2019expiration du contrat de location, quel qu\u2019en soit le motif, \u00e9ventuellement prorog\u00e9 d\u2019un commun accord, le locataire est tenu de rendre le mat\u00e9riel en bon \u00e9tat, compte tenu de l\u2019usure normale inh\u00e9rente \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019emploi, nettoy\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le plein de carburant fait. A d\u00e9faut, la fourniture de carburant est factur\u00e9e au locataire. Le mat\u00e9riel est restitu\u00e9, sauf accord contraire des parties, au d\u00e9p\u00f4t du loueur pendant les heures d\u2019ouverture de ce dernier.<\/p>\n

14-2<\/strong> Lorsque le transport retour du mat\u00e9riel est effectu\u00e9 par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen \u00e9crit de la date et du lieu de reprise du mat\u00e9riel. La garde juridique est transf\u00e9r\u00e9e au loueur au moment de la reprise, et au plus tard \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour f\u00e9ri\u00e9, la reprise du mat\u00e9riel s\u2019effectue au plus tard le premier jour ouvr\u00e9 suivant.
Le locataire doit tenir le mat\u00e9riel \u00e0 disposition du loueur dans un lieu accessible.<\/p>\n

14-3<\/strong> Le bon de retour ou de restitution, mat\u00e9rialisant la fin de la location est \u00e9tabli par le loueur. Il est indiqu\u00e9 notamment :
* le jour et l\u2019heure de restitution,
* les r\u00e9serves jug\u00e9es n\u00e9cessaires notamment sur l\u2019\u00e9tat du mat\u00e9riel restitu\u00e9.<\/p>\n

14-4<\/strong> Les mat\u00e9riels et accessoires non restitu\u00e9s et non d\u00e9clar\u00e9s vol\u00e9s ou perdus sont factur\u00e9s au locataire sur la base de la valeur \u00e0 neuf, apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai de restitution fix\u00e9 dans la lettre de mise en demeure.<\/p>\n

14-5<\/strong> Dans le cas o\u00f9 le mat\u00e9riel n\u00e9cessite des remises en \u00e9tat cons\u00e9cutives \u00e0 des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire apr\u00e8s constat contradictoire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12.<\/p>\n

14-6<\/strong> Dans le cas de chantiers soumis \u00e0 obligation syst\u00e9matique de d\u00e9contamination, la restitution du mat\u00e9riel est subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture par le locataire du certificat de d\u00e9contamination. A d\u00e9faut la location se poursuit.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 15 – PRIX DE LA LOCATION<\/strong>
15-1<\/strong> Le prix du loyer est g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9 par unit\u00e9 de temps \u00e0 rappeler pour chaque location, toute unit\u00e9 de temps commenc\u00e9e \u00e9tant due dans la limite d\u2019une journ\u00e9e. Le mat\u00e9riel est lou\u00e9 pour une dur\u00e9e minimum d\u2019une journ\u00e9e. La dur\u00e9e de location hebdomadaire est normalement calcul\u00e9e en jours ouvr\u00e9s (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer pr\u00e9alablement et par \u00e9crit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour f\u00e9ri\u00e9. Toute p\u00e9riode commenc\u00e9e est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout mat\u00e9riel restitu\u00e9 dans l\u2019entrep\u00f4t du loueur avant 8h00. Les tarifs sont r\u00e9visables annuellement sans pr\u00e9avis. Le prix de location est major\u00e9 de la contribution du locataire aux frais de traitement des d\u00e9chets dont le taux est
pr\u00e9cis\u00e9 dans les tarifs. Le loueur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter au locataire, en toute ou partie, et selon la r\u00e9glementation en vigueur, toute nouvelle taxe ou contribution qui serait mise \u00e0 sa charge.<\/p>\n

15-2<\/strong> L\u2019annulation d\u2019une r\u00e9servation.
Le locataire doit informer le loueur, par \u00e9crit, de l\u2019annulation d\u2019une r\u00e9servation du mat\u00e9riel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise \u00e0 disposition. A d\u00e9faut, la location d\u2019une journ\u00e9e \u00e9ventuellement major\u00e9e des frais
de transport aller-retour sera factur\u00e9e au locataire.<\/p>\n

15-3<\/strong> L\u2019intervention \u00e9ventuelle aupr\u00e8s du locataire de personnels techniques tel que monteur, est r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019article 7.<\/p>\n

15-4<\/strong> Dans le cas de modification de la dur\u00e9e de location initialement pr\u00e9vue, les parties peuvent ren\u00e9gocier le prix de ladite location.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 16 \u2013 PAIEMENT<\/strong>
16-1<\/strong> Les conditions de r\u00e8glement sont pr\u00e9vues aux conditions particuli\u00e8res, un acompte calcul\u00e9 sur la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle de location peut \u00eatre demand\u00e9 au locataire lors de la conclusion du contrat. Le non-paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, la r\u00e9siliation du contrat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19.<\/p>\n

16-2<\/strong> P\u00e9nalit\u00e9s de retard
Toute facture impay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene des p\u00e9nalit\u00e9s de retard dont le taux est fix\u00e9 aux conditions particuli\u00e8res, et, \u00e0 d\u00e9faut, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 441-6 du code du commerce. En cas de non-paiement du loyer \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance ou de non-paiement \u00e0 leurs \u00e9ch\u00e9ances des traites \u00e9mises \u00e0 cet effet ou de non restitution du mat\u00e9riel au terme convenu, la totalit\u00e9 des sommes dues par le locataire au loueur devient imm\u00e9diatement exigible et toutes les conditions particuli\u00e8res consenties sont annul\u00e9es de plein droit, m\u00eame en cas de poursuite de l\u2019activit\u00e9. Une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 e est due par facture non pay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance pour frais de recouvrement. A titre de clause p\u00e9nale, si la carence de l\u2019acheteur conduit \u00e0 recourir aux services d\u2019un huissier de justice ou d\u2019un avocat,l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 payer, en sus du principal, des frais, d\u00e9pens et \u00e9moluments ordinairement et l\u00e9galement \u00e0 sa charge, et une indemnit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 15% du montant en principal TTC de la cr\u00e9ance avec un minimum de 300 euros et ce, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats conventionnels et forfaitaires.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 17 – CLAUSES D’<\/strong>INTEMP\u00c9RIES<\/b>
En cas d\u2019intemp\u00e9ries d\u00fbment constat\u00e9es et provoquant une inutilisation de fait du mat\u00e9riel lou\u00e9, le loyer est factur\u00e9 \u00e0 un taux r\u00e9duit \u00e0 n\u00e9gocier entre les parties. Seule une notification par t\u00e9l\u00e9copie ou e-mail avant 10 heures chaque jour d\u2019intemp\u00e9ries, permet au locataire de se pr\u00e9valoir du b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente clause. Une r\u00e9duction de prix de 50% est appliqu\u00e9e \u00e0 partir du 4\u00e8me jour sauf pour les abris de chantier, les mat\u00e9riels lou\u00e9s au mois, en longue dur\u00e9e ou en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. N\u00e9anmoins, le locataire conserve la garde juridique du mat\u00e9riel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 18 – VERSEMENT DE GARANTIE<\/strong>
Les conditions particuli\u00e8res d\u00e9terminent les modalit\u00e9s de la garantie due par le locataire pour les obligations qu\u2019il contracte.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 19 \u2013 R\u00c9SILIATION<\/strong>
En cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations par l\u2019une des parties, l\u2019autre partie est en droit de r\u00e9silier le contrat de location sans pr\u00e9judice des dommages-int\u00e9r\u00eats qu\u2019elle pourrait r\u00e9clamer. La r\u00e9siliation prend effet apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse. Le mat\u00e9riel est restitu\u00e9 dans les conditions de l\u2019article 14.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 20 – \u00c9VICTION DU LOUEUR<\/b>
20-1<\/strong> Le locataire s\u2019interdit de c\u00e9der, donner en gage ou en nantissement le mat\u00e9riel lou\u00e9.<\/p>\n

20-2<\/strong> Le locataire doit informer aussit\u00f4t le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le mat\u00e9riel lou\u00e9, sous la forme d\u2019une revendication, d\u2019une opposition ou d\u2019une saisie.<\/p>\n

20-3<\/strong> Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propri\u00e9t\u00e9 appos\u00e9es sur le mat\u00e9riel lou\u00e9, ni les inscriptions port\u00e9es par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le mat\u00e9riel lou\u00e9 sans autorisation du loueur.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 21 – PERTES D’<\/strong>EXPLOITATION<\/b>
Par principe, les pertes d\u2019exploitation, directes et\/ou indirectes, ne peuvent pas \u00eatre prises en charge, quel qu\u2019en soit le motif.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 22 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION<\/strong>
En cas de difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation ou d\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, les tribunaux de Grenoble si\u00e8ge du vendeur, sont seuls comp\u00e9tents. En cas de contestations, de quelque nature qu\u2019elles soient, il serait fait express\u00e9ment attribution de juridiction aux tribunaux comp\u00e9tents de Grenoble, si\u00e8ge social du loueur, m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fenseurs.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 23 \u2013 DONN\u00c9ES PERSONNELLES \/ RGPD<\/strong>
\u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 la loi relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s du 6 janvier 1978 ainsi qu\u2019au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le Client est inform\u00e9 et accepte que ses donn\u00e9es personnelles puissent \u00eatre collect\u00e9es et utilis\u00e9es par le vendeur qui agit en qualit\u00e9 de responsable de traitement au sens du R\u00e8glement.<\/p>\n

Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles de ses Clients conform\u00e9ment au RGPD, notamment en prenant toutes pr\u00e9cautions utiles pour emp\u00eacher que ces donn\u00e9es soit d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s.<\/p>\n

En particulier, les donn\u00e9es personnelles des Clients peuvent \u00eatre transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualit\u00e9 de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement \u00e0 la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument n\u00e9cessaire d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es personnelles renseign\u00e9es par le Client lors de la cr\u00e9ation et de l\u2019utilisation de son Compte (identit\u00e9, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction du Vendeur.<\/p>\n

Les donn\u00e9es personnelles des Clients sont collect\u00e9es pour les finalit\u00e9s suivantes :
\/ la gestion des Commandes et des relations avec les Clients ;
\/ l\u2019information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ;
\/ l\u2019am\u00e9lioration et la personnalisation des services propos\u00e9s aux Clients ; et
\/ le respect des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.<\/p>\n

Les donn\u00e9es personnelles du Client ne sont conserv\u00e9es que pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es. Conform\u00e9ment au RGPD, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition aux donn\u00e9es personnelles le concernant. Pour exercer un ou plusieurs des Droits, le Client doit adresser une demande par E-mail ou par courrier au service Client du Vendeur, en remplissant le formulaire de contact en indiquant ses nom, pr\u00e9nom, adresse E-mail et ses r\u00e9f\u00e9rences client. La r\u00e9ponse \u00e0 la demande exerc\u00e9e sur le fondement d\u2019un ou plusieurs Droits Informatiques et Libert\u00e9s sera adress\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ception de la demande.<\/p> <\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

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\n \n > Retour \u00e0 <\/br>l'ACCUEIL de Loc BTP <\/a>\n <\/div>\n <\/div>\n\n <\/div>\n
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\n \n > Acc\u00e9der aux formulaires de<\/br>CONTACT\/DEVIS <\/a>\n <\/div>\n <\/div>\n\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n
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\n \"Pictos \n <\/div>\n \n \n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00ab\u00a0\u00c0 votre service, pour le meilleur et m\u00eame le pire !\u00a0\u00bb CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES de LOCATION CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MAT\u00c9RIEL D\u2019ENTREPRISE SANS OP\u00c9RATEUR \u00a0 ANNEXE R\u00c9F\u00c9RENCE : G06E00> T\u00e9l\u00e9charger le document en version PDF < \u00a0 \u00a0 ARTICLE 1 \u2013 G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S1-1 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales interprofessionnelles de location de mat\u00e9riel d\u2019entreprise sans op\u00e9rateur ont […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1457","page","type-page","status-publish","hentry","has-post-title","has-post-date","has-post-category","has-post-tag","has-post-comment","has-post-author",""],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Location - Loc BTP<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Loc BTP, location de mat\u00e9riels BTP, pour Professionnels et Particuliers, de courte ou longue dur\u00e9e, dans la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes et ses environs...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location - 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Les parties contractantes r\u00e8glent les questions sp\u00e9cifiques dans les conditions particuli\u00e8res du contrat de location.<\/p> <p><strong>1-3<\/strong> Les conditions particuli\u00e8res du contrat de location pr\u00e9cisent au minimum :<br \/>\u2022 la d\u00e9finition du mat\u00e9riel lou\u00e9 et son identification,<br \/>\u2022 le lieu d\u2019utilisation et la date du d\u00e9but de location,<br \/>\u2022 les conditions de transport,<br \/>\u2022 les conditions tarifaires.<\/p> <p>Elles peuvent indiquer \u00e9galement :<br \/>\u2022 la dur\u00e9e pr\u00e9visible de location,<br \/>\u2022 les conditions de mise \u00e0 disposition.<\/p> <p><strong>1-4<\/strong> Le loueur met \u00e0 la disposition du locataire un mat\u00e9riel conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p> <p><strong>1-5<\/strong> En garantie de la pr\u00e9sente convention, le locataire (personne physique uniquement) justifie de son identit\u00e9 en pr\u00e9sentant au loueur une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 ou une attestation de domicile (ex quittance EDF\/facture de t\u00e9l\u00e9phone r\u00e9cente).<\/p> <p><strong>1-6<\/strong> Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.<\/p> <p><strong>1-7<\/strong> Tout d\u00e9tenteur de mat\u00e9riel d\u00e9pourvu d\u2019un contrat de location sign\u00e9 par le locataire peut \u00eatre poursuivi pour d\u00e9tournement ou vol de mat\u00e9riel.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>ARTICLE 2 - LIEU D\u2019EMPLOI<\/strong><br \/><strong>2-1<\/strong> Le mat\u00e9riel est exclusivement utilis\u00e9 sur le chantier indiqu\u00e9 ou dans une zone g\u00e9ographique limit\u00e9e. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiqu\u00e9e sans l\u2019accord explicite et pr\u00e9alable du loueur peut justifier la r\u00e9siliation de la location.<\/p> <p><strong>2-2<\/strong> L\u2019acc\u00e8s au chantier sera autoris\u00e9 au loueur ou \u00e0 ses pr\u00e9pos\u00e9s, pendant la dur\u00e9e de la location. Ils doivent pr\u00e9alablement se pr\u00e9senter au responsable du chantier munis des \u00e9quipements de protection individuelle n\u00e9cessaires et respecter le r\u00e8glement de chantier, ainsi que les consignes de s\u00e9curit\u00e9. Ces pr\u00e9pos\u00e9s, assurant l\u2019entretien et la maintenance du mat\u00e9riel, restent n\u00e9anmoins sous la d\u00e9pendance et la responsabilit\u00e9 du loueur.<\/p> <p><strong>2-3<\/strong> Le locataire proc\u00e8de \u00e0 toutes d\u00e9marches aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le mat\u00e9riel lou\u00e9 sur le chantier, et\/ou le faire stationner sur la voie publique.<\/p> <p><strong>2-4<\/strong> Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s les autorisations n\u00e9cessaires pour p\u00e9n\u00e9trer sur le chantier.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>ARTICLE 3 - MISE \u00c0 DISPOSITION<\/strong><br \/><strong>3-1<\/strong> Le mat\u00e9riel<br \/>Le mat\u00e9riel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis \u00e0 disposition au locataire en bon \u00e9tat de marche. Le locataire est en droit de refuser le mat\u00e9riel si le loueur ne fournit pas les documents exig\u00e9s par la r\u00e9glementation ainsi que toutes les consignes techniques n\u00e9cessaires. La prise de possession du mat\u00e9riel transf\u00e8re la garde juridique du mat\u00e9riel au locataire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10- 1.<\/p> <p><strong>3-2<\/strong> Etat du mat\u00e9riel lors de la mise \u00e0 disposition<br \/>A la demande de l\u2019une ou l\u2019autre des parties, un \u00e9tat contradictoire peut \u00eatre \u00e9tabli.<br \/>Si cet \u00e9tat contradictoire fait appara\u00eetre l\u2019incapacit\u00e9 du mat\u00e9riel \u00e0 remplir sa destination normale, ledit mat\u00e9riel est consid\u00e9r\u00e9 comme non-conforme \u00e0 la commande. En l\u2019absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire \u00e9tat au loueur, dans la demi-journ\u00e9e suivant la livraison, de ses r\u00e9serves \u00e9crites, des \u00e9ventuels vices apparents et\/ou les non-conformit\u00e9s \u00e0 la commande. A d\u00e9faut de telles r\u00e9serves, le mat\u00e9riel est r\u00e9put\u00e9 conforme aux besoins \u00e9mis par le locataire et en parfait \u00e9tat de fonctionnement.<\/p> <p><strong>3-3<\/strong> Date de mise \u00e0 disposition<br \/>Le contrat de location peut pr\u00e9voir, au choix des parties, une date de livraison ou enl\u00e8vement. La partie charg\u00e9e d\u2019effectuer la livraison ou l\u2019enl\u00e8vement doit avertir l\u2019autre partie de sa venue avec un pr\u00e9avis raisonnable.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>ARTICLE 4 - DUR\u00c9E DE LA LOCATION<\/strong><br \/><strong>4-1<\/strong> La location part du jour de la mise \u00e0 disposition au locataire du mat\u00e9riel lou\u00e9 et des accessoires dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 3. Elle prend fin le jour o\u00f9 le mat\u00e9riel lou\u00e9 et ses accessoires sont restitu\u00e9s au loueur dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 14. Ces dates sont fix\u00e9es dans le contrat de location.<\/p> <p><strong>4-2<\/strong> La dur\u00e9e pr\u00e9visible de la location, \u00e0 partir d\u2019une date initiale, peut \u00eatre exprim\u00e9e en toute unit\u00e9 de temps. Toute modification de cette dur\u00e9e doit faire l\u2019objet d\u2019un nouvel accord entre les parties.<\/p> <p><strong>4-3<\/strong> Dans le cas d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer de mani\u00e8re pr\u00e9cise la dur\u00e9e de location, cette derni\u00e8re peut \u00e9galement \u00eatre conclue sans terme pr\u00e9cis. Dans ce cas, les pr\u00e9avis de restitution ou de reprise du mat\u00e9riel sont pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 14.<\/p> <p><strong>4-4<\/strong> Les incidents relatifs au mat\u00e9riel et susceptibles d\u2019interrompre la dur\u00e9e de la location sont trait\u00e9s \u00e0 l\u2019article 9.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>ARTICLE 5 - CONDITIONS D'UTILISATION<\/strong><br \/><strong>5-1<\/strong> Nature de l\u2019utilisation<\/p> <p><strong>5-1-1<\/strong> Le locataire doit informer le loueur des conditions sp\u00e9cifiques d\u2019utilisation du mat\u00e9riel lou\u00e9 afin que lui soient pr\u00e9cis\u00e9es les r\u00e8gles d\u2019utilisation et de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es tant par la r\u00e9glementation applicable que par le constructeur et\/ou le loueur.<\/p> <p><strong>5-1-2<\/strong> Le mat\u00e9riel doit \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 un personnel d\u00fbment qualifi\u00e9 et muni des autorisations requises.<br \/>Le mat\u00e9riel doit \u00eatre maintenu en bon \u00e9tat de marche et utilis\u00e9 en respectant les r\u00e8gles d\u2019utilisation et de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9es au 5-1-1.<\/p> <p><strong>5-1-3<\/strong> Le locataire s\u2019interdit de sous-louer et\/ou de pr\u00eater le mat\u00e9riel sans l\u2019accord du loueur.<\/p> <p>Cependant, dans le cadre d\u2019interventions li\u00e9es au secours, le loueur ne peut s\u2019opposer \u00e0 l\u2019utilisation par d\u2019autres entreprises du mat\u00e9riel lou\u00e9. Le locataire reste n\u00e9anmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis \u00e0 coordination s\u00e9curit\u00e9, protection de la sant\u00e9 (SPS), le plan g\u00e9n\u00e9ral de coordination (PGCSPS) peut pr\u00e9voir l\u2019utilisation des mat\u00e9riels par d\u2019autres entreprises. Le loueur ne peut s\u2019y opposer mais le locataire reste n\u00e9anmoins tenu aux obligations du contrat.<\/p> <p><strong>5-1-4<\/strong> Toute utilisation, non conforme \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable du locataire ou \u00e0 la destination normale du mat\u00e9riel lou\u00e9, donne au loueur le droit de r\u00e9silier le contrat de location, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 19 et d\u2019exiger la restitution du mat\u00e9riel.<\/p> <p><strong>5-2<\/strong> Dur\u00e9e de l\u2019utilisation<br \/>Le mat\u00e9riel lou\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 discr\u00e9tion, dans le respect des conditions particuli\u00e8res pendant une dur\u00e9e journali\u00e8re th\u00e9orique de 8 heures. Toute utilisation suppl\u00e9mentaire fait obligation au locataire d\u2019en informer le loueur et peut entra\u00eener un suppl\u00e9ment de loyer \u00e0 d\u00e9finir aux conditions particuli\u00e8res.<\/p> <p><strong>5-3<\/strong> Il est INTERDIT d\u2019utiliser du carburant GNR (Gazole Non Routier - Produit d\u00e9tax\u00e9) pour les v\u00e9hicules routiers appartenant au loueur.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>ARTICLE 6 \u2013 TRANSPORTS<\/strong><br \/><strong>6-1<\/strong> Le transport du mat\u00e9riel lou\u00e9, \u00e0 l\u2019aller comme au retour, est effectu\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de celle des parties qui l\u2019ex\u00e9cute ou le fait ex\u00e9cuter.<\/p> <p><strong>6-2<\/strong> La partie qui fait ex\u00e9cuter le transport exerce le recours \u00e9ventuel contre le transporteur. Il appartient donc \u00e0 cette partie de v\u00e9rifier que tous les risques, aussi bien les dommages caus\u00e9s au mat\u00e9riel que ceux occasionn\u00e9s par celui-ci, sont couverts par une assurance suffi sante du transporteur et, \u00e0 d\u00e9faut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le mat\u00e9riel lou\u00e9.<\/p> <p><strong>6-3<\/strong> Le co\u00fbt du transport du mat\u00e9riel lou\u00e9 est, \u00e0 l\u2019aller comme au retour, \u00e0 la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particuli\u00e8res. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le transport est effectu\u00e9 par un tiers, il appartient \u00e0 celui qui l\u2019a missionn\u00e9 de prouver qu\u2019il l\u2019a effectivement r\u00e9gl\u00e9. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront r\u00e9ajust\u00e9s en cons\u00e9quence.<\/p> <p><strong>6-4<\/strong> La responsabilit\u00e9 du chargement et\/ou du d\u00e9chargement et\/ou de l\u2019arrimage incombe \u00e0 celui ou ceux qui les ex\u00e9cutent. Le pr\u00e9pos\u00e9 au changement et\/ou au d\u00e9chargement du mat\u00e9riel lou\u00e9 doit, si n\u00e9cessaire, avoir une<br \/>autorisation de conduite de son employeur pour ce mat\u00e9riel.<\/p> <p><strong>6-5<\/strong> Dans tous les cas, lorsqu\u2019un sinistre est constat\u00e9 \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du mat\u00e9riel, le destinataire doit aussit\u00f4t formuler les r\u00e9serves l\u00e9gales aupr\u00e8s du transporteur et en informer l\u2019autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent \u00eatre prises sans retard, et que les d\u00e9clarations de sinistre aux compagnies d\u2019assurances puissent \u00eatre faites dans les d\u00e9lais impartis.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>ARTICLE 7 - INSTALLATION, MONTAGE, D\u00c9MONTAGE<\/strong><br \/><strong>7-1<\/strong> L\u2019installation, le montage et le d\u00e9montage (lorsque ces op\u00e9rations s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires) sont effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de celui qui les ex\u00e9cute, ou les fait ex\u00e9cuter. Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 l\u00e9gales ou \u00e9dict\u00e9es par les constructeurs soient appliqu\u00e9es.<\/p> <p><strong>7-2<\/strong> Les conditions d\u2019ex\u00e9cution (d\u00e9lai, prix...) sont fix\u00e9es dans les conditions particuli\u00e8res.<\/p> <p><strong>7-3<\/strong> L\u2019installation, le montage et le d\u00e9montage ne modifient pas la dur\u00e9e de la location qui reste telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 4.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>ARTICLE 8 - ENTRETIEN DU MAT\u00c9RIEL<\/strong><br \/><strong>8-1<\/strong> Le locataire proc\u00e8de r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 toutes les op\u00e9rations courantes d\u2019entretien, de nettoyage, de v\u00e9rification et d\u2019appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et \u00e9tat des pneumatiques, etc.) en utilisant les ingr\u00e9dients pr\u00e9conis\u00e9s par le loueur. Le locataire se charge du lavage quotidien apr\u00e8s utilisation, du contr\u00f4le des circuits de filtration et de la recharge des batteries.<\/p> <p><strong>8-2<\/strong> Le loueur est tenu au remplacement des pi\u00e8ces d\u2019usure dans le respect des r\u00e8gles environnementales.<\/p> <p><strong>8-3<\/strong> Le locataire r\u00e9serve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre \u00e0 celui-ci de proc\u00e9der \u00e0 ces op\u00e9rations. Les dates et dur\u00e9es d\u2019interventions sont arr\u00eat\u00e9es d\u2019un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionn\u00e9es dans les conditions particuli\u00e8res, le temps n\u00e9cessit\u00e9 par l\u2019entretien du mat\u00e9riel \u00e0 la charge du loueur fait partie int\u00e9grante de la dur\u00e9e de location telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 4.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>ARTICLE 9 - PANNES, R\u00c9PARATIONS<\/strong><br \/><strong>9-1<\/strong> Le locataire informe le loueur, par tout moyen \u00e9crit \u00e0 sa convenance, en cas de panne immobilisant le mat\u00e9riel pendant la dur\u00e9e de la location.<\/p> <p><strong>9-2<\/strong> D\u00e8s que le loueur est inform\u00e9, le contrat est suspendu pendant la dur\u00e9e de l\u2019immobilisation du mat\u00e9riel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 10-1.<\/p> <p><strong>9-3<\/strong> Toutefois, les pannes d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 4.<\/p> <p><strong>9-4<\/strong> Le locataire a la facult\u00e9 de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat d\u00e8s que le mat\u00e9riel n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 dans le d\u00e9lai de 72 heures ouvr\u00e9es qui suit l\u2019information donn\u00e9e au loueur, sauf dispositions sp\u00e9cifiques aux conditions particuli\u00e8res. La r\u00e9siliation est subordonn\u00e9e \u00e0 la restitution du mat\u00e9riel.<\/p> <p><strong>9-5<\/strong> Aucune r\u00e9paration ne peut \u00eatre entreprise par le locataire, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite du loueur.<\/p> <p><strong>9-6<\/strong> Les r\u00e9parations en cas d\u2019usure anormale ou rupture de pi\u00e8ces dues \u00e0 une utilisation non conforme, un accident ou \u00e0 une n\u00e9gligence sont \u00e0 la charge du locataire.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>ARTICLE 10 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DES PARTIES<\/strong><br \/><strong>10-1<\/strong> Le locataire a la garde juridique du mat\u00e9riel lou\u00e9 pendant la dur\u00e9e de mise \u00e0 disposition ; il engage sa responsabilit\u00e9 de ce fait sous r\u00e9serve des clauses concernant le transport. Le locataire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour garantir sa responsabilit\u00e9 en qualit\u00e9 de gardien juridique du mat\u00e9riel vis-\u00e0-vis du loueur pour notamment les dommages aux mat\u00e9riels et pour les dommages caus\u00e9s par le mat\u00e9riel \u00e0 des tiers.<\/p> <p>Le locataire est d\u00e9charg\u00e9 de la garde du mat\u00e9riel :<br \/>* pendant la dur\u00e9e de la r\u00e9paration lorsque celle-ci intervient \u00e0 l\u2019initiative du loueur,<br \/>* en cas de vol, le jour du d\u00e9p\u00f4t de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p> <p>Le locataire s\u2019oblige \u00e0 communiquer le d\u00e9p\u00f4t de plainte au loueur.<br \/>* en cas de perte, le jour de la d\u00e9claration faite par le locataire au loueur.<\/p> <p>Le locataire est responsable de l\u2019utilisation du mat\u00e9riel lou\u00e9 et de tout ce qui concerne la prise en compte :<br \/>* de la nature du sol et du sous-sol,<br \/>* des r\u00e8gles r\u00e9gissant le domaine public,<br \/>* des r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection de l\u2019environnement.<\/p> <p>Les dommages aux c\u00e2bles, canalisations, cuves, citernes ou tout autre bien ou construction enterr\u00e9s, restent \u00e0 la charge exclusive du Locataire. Cependant, la responsabilit\u00e9 du loueur ou celle de son pr\u00e9pos\u00e9 pourra \u00eatre engag\u00e9e en cas de faute de l\u2019un d\u2019eux.<\/p> <p><strong>10-2<\/strong> Le locataire ne peut :<\/p> <p>* employer le mat\u00e9riel lou\u00e9 \u00e0 un autre usage que celui auquel il est normalement destin\u00e9,<br \/>* utiliser le mat\u00e9riel dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pour lesquelles la location a \u00e9t\u00e9 faite,<br \/>* enfreindre les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es tant par la r\u00e9glementation en vigueur que par le constructeur et\/ou le loueur.<br \/>* Sauf accord pr\u00e9alable du Loueur et signature d\u2019un avenant pr\u00e9cisant les conditions sp\u00e9cifiques de la location :<br \/>* utiliser le mat\u00e9riel sur des chantiers soumis \u00e0 obligation de d\u00e9contamination syst\u00e9matique,<br \/>* utiliser le mat\u00e9riel sur une zone classe SEVESO,<br \/>* utiliser le mat\u00e9riel sur une zone ou site nucl\u00e9aire,<br \/>* utiliser le mat\u00e9riel sur barge, ponton ou plateforme Offshore,<br \/>* utiliser le mat\u00e9riel dans un tunnel, un souterrain ou une mine.<br \/>*utiliser le mat\u00e9riel en zone portuaire<br \/>*utiliser le mat\u00e9riel en zone a\u00e9roportuaire<\/p> <p><strong>10-3<\/strong> Le locataire ne peut \u00eatre tenu pour responsable des cons\u00e9quences dommageables des vices cach\u00e9s du mat\u00e9riel lou\u00e9 ou de l\u2019usure non apparente rendant le mat\u00e9riel impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il est destin\u00e9.<\/p> <p><strong>10-4<\/strong> Ne sont pas opposable au loueur les engagements, obligations ou abandons de recours auxquels le locataire s\u2019est engag\u00e9 vis-\u00e0-vis de tiers.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>ARTICLE 11 - DOMMAGES CAUS\u00c9S AU TIERS (ASSURANCE \u00abRESPONSABILIT\u00c9 CIVILE\u00bb)<\/strong><br \/><strong>11-1<\/strong> V\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur (VTAM) :<br \/>Obligations du loueur :<br \/>Lorsque le mat\u00e9riel lou\u00e9 est un VTAM au sens de la directive europ\u00e9enne n\u00b072\/166\/CEE du 24 avril 1972 et de l\u2019article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d\u2019assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages caus\u00e9s aux tiers par le mat\u00e9riel lou\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il est impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation.<\/p> <p>Le loueur doit remettre \u00e0 la 1\u00e8re demande du locataire, une photocopie de son attestation d\u2019assurance en vigueur.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p>Sont formellement exclus,<br \/>* les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux, appartenant, lou\u00e9s ou confi\u00e9s \u00e0 un titre quelconque au locataire et\/ou au conducteur du bien lou\u00e9 (les ouvrages objet de la prestation du Locataire sont inclus dans la notion de bien confi\u00e9)<br \/>* Les dommages subis par les personnes transport\u00e9es au moyen du bien lou\u00e9 lorsque le transport n\u2019est pas effectu\u00e9 dans les conditions suffisantes de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par le code des assurances (Article A211.3)<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>Obligations du locataire<\/strong> :<\/p> <p>Le locataire s\u2019engage \u00e0 d\u00e9clarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, tout accident caus\u00e9 par le v\u00e9hicule ou dans lequel le v\u00e9hicule est impliqu\u00e9, afin que le loueur puisse effectuer aupr\u00e8s de son assureur, sa d\u00e9claration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des cons\u00e9quences d\u2019un retard ou d\u2019une absence de d\u00e9claration. L\u2019assurance responsabilit\u00e9 automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance \u00abResponsabilit\u00e9 Civile Entreprise\u00bb, afin de garantir notamment les dommages caus\u00e9s aux tiers par les VTAM lou\u00e9s lorsqu\u2019ils ne sont pas impliqu\u00e9s dans un accident de la circulation.<\/p> <p><strong>11-2<\/strong> Autres mat\u00e9riels :<br \/>Le locataire et le loueur doivent \u00eatre couverts, chacun pour sa responsabilit\u00e9, par une assurance \u00abResponsabilit\u00e9 CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MAT\u00c9RIEL D\u2019ENTREPRISE SANS OP\u00c9RATEUR<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p>Civile Entreprise\u00bb pour les dommages caus\u00e9s aux tiers par le mat\u00e9riel lou\u00e9. En cas de sinistre, le Locataire devra faire au loueur, dans les 5 jours, une d\u00e9claration \u00e9crite circonstanci\u00e9e de mise en cause.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>ARTICLE 12 - DOMMAGES AU BIEN LOU\u00c9 (ASSURANCES \u00abBRIS DE MACHINE, INCENDIE, VOL...)<\/strong><br \/><strong>12-1<\/strong> En cas de dommages, le loueur invite le locataire \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s ramen\u00e9 \u00e0 2 jours en cas de Vol.<\/p> <p>En cas de dommage, de vol, ou incendie du bien lou\u00e9, il est fait l\u2019obligation par le pr\u00e9sent contrat au Locataire :<br \/>1- De prendre toutes les mesures utiles conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art afin d\u2019\u00e9viter une aggravation des dommages.<\/p> <p>2- De faire au loueur dans les 5 jours une d\u00e9claration circonstanci\u00e9e dans laquelle il indiquera la date, l\u2019heure, les causes probables du sinistre et les circonstances dans lesquelles il s\u2019est produit. Cette d\u00e9claration devra \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une copie du contrat de location, et des originaux de rapport et constat \u00e9tabli par les forces de l\u2019ordre (En cas de vol, et\/ou de dommages corporel ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 48 heures)<\/p> <p>3- De ne plus utiliser le bien lou\u00e9 avant sa r\u00e9paration compl\u00e8te et d\u00e9finitive et\/ou avant que le fonctionnement r\u00e9gulier soit r\u00e9tabli et dans tous les cas sans l\u2019autorisation du loueur.<\/p> <p>LE NON-RESPECT DE CES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENTRA\u00ceNERA LA D\u00c9CH\u00c9ANCE DE LA RENONCIATION A RECOURS DU LOUEUR (CF L\u2019ARTICLE 12-2-2 CI-APRES).<\/p> <p><strong>12-2<\/strong> Le locataire peut couvrir sa responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s aux mat\u00e9riels lou\u00e9s de trois mani\u00e8res diff\u00e9rentes :<\/p> <p><strong>12-2-1<\/strong> En souscrivant une assurance couvrant le mat\u00e9riel pris en location. Cette assurance peut \u00eatre sp\u00e9cifique pour le mat\u00e9riel consid\u00e9r\u00e9 ou annuelle et couvrir tous les mat\u00e9riels que le locataire prend en location. Elle doit \u00eatre souscrite au plus tard le jour de la mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel lou\u00e9 et doit \u00eatre maintenue pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l\u2019existence d\u2019une telle couverture d\u2019assurance. En d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e ou au plus tard au moment de la mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel, le locataire adresse l\u2019attestation d\u2019assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l\u2019engagement pris par la compagnie d\u2019assurances de verser l\u2019indemnit\u00e9 entre les mains du loueur, les r\u00e9f\u00e9rences du contrat qu\u2019il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.<\/p> <p><strong>Cette assurance devra<\/strong> :<br \/>- garantir de mani\u00e8re explicite le bien lou\u00e9 et non la Responsabilit\u00e9 de gardien juridique du Locataire.<br \/>- assurer le BIEN lou\u00e9 pour sa valeur d\u2019achat \u00e0 neuf prix catalogue au jour du sinistre<br \/>- appliquer les r\u00e8gles de v\u00e9tust\u00e9 \u00e9dict\u00e9es article 12.3<\/p> <p>Les \u00e9ventuelles limites, exclusions et franchises d\u2019indemnisation r\u00e9sultant du contrat d\u2019assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.<\/p> <p><strong>12-2-2<\/strong> En acceptant, pour la couverture \u00abbris de machines, vol \u00bb , la renonciation \u00e0 recours du loueur et de son assureur moyennant un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire.<\/p> <p>Dans ce cas le loueur renonce \u00e0 recourir contre le locataire pour les seuls \u00e9v\u00e9nements d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s et dans les limites et conditions indiqu\u00e9es au chapitre EXCLUSION ci-dessous.<br \/>- Bris Interne<br \/>- Bris Externe (Hors bris de glace)<br \/>- Choc contre un corps fixe ou mobile<br \/>- Renversement<br \/>- Incendie, Explosion d\u2019origine interne<br \/>- Action de la foudre<br \/>- Catastrophe naturelle, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, temp\u00eate<br \/>- Vol total, pour autant que le mat\u00e9riel soit entrepos\u00e9 dans un lieu clos, sans ses clefs et papiers.<\/p> <p><strong>A.<\/strong> TARIFICATION :<br \/>La tarification correspond \u00e0 un taux d\u00e9fini dans les conditions particuli\u00e8res qui s\u2019applique sur le tarif de base du ou des mat\u00e9riels lou\u00e9s par jour de mise \u00e0 disposition weekend et jours f\u00e9ri\u00e9s compris.<\/p> <p><strong>B.<\/strong> QUOTE-PART RESTANT TOUJOURS A LA CHARGE DU LOCATAIRE ET S\u2019APPLIQUANT PAR \u00c9V\u00c9NEMENT ET PAR MAT\u00c9RIEL :<br \/>1- Bien ayant une valeur unitaire d\u2019achat \u00e0 neuf prix catalogue au jour du sinistre inf\u00e9rieure \u00e0 50 000 Euros HT<br \/>En cas de vol et\/ou Bien non r\u00e9parable : 35% de la valeur d\u2019achat \u00e0 neuf prix catalogue au jour du sinistre quote-part minimum 750 euros HT et un maximum de 15 000 euros HT \u00e0 la charge du locataire.<br \/>Pour tous les autres Dommages : 20% du montant des dommages, quote-part minimum de 250 euros HT et un maximum de 7 500 euros HT \u00e0 la charge du locataire.<\/p> <p>2- Bien ayant une valeur unitaire d\u2019achat \u00e0 neuf prix catalogue au jour du sinistre sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 Euros HT<br \/>En cas de vol et\/ou Bien non r\u00e9parable : 20% de la valeur d\u2019achat \u00e0 neuf prix catalogue au jour du sinistre Pour tous les autres Dommages : 10% du montant des dommages, quote-part minimum de 4 500 euros HT et un maximum de 20 000 euros HT \u00e0 la charge du locataire.<\/p> <p><strong>C.<\/strong> EXCLUSIONS :<br \/>Il est convenu que pour tous les dommages frais et pertes ci-dessous exclus, le locataire s\u2019engage \u00e0 rembourser le loueur \u00e0 r\u00e9ception de sa facture de remise en \u00e9tat et de ses justificatifs pour les frais suppl\u00e9mentaires et\/ou pertes d\u2019exploitation qu\u2019il aura engag\u00e9es et\/ou subies.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>1.<\/strong> VOL :<br \/>- LES BIENS STATIONNES SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS PROTECTION,<br \/>- LES BIENS DONT LES CLEFS ET\/OU LES PAPIERS SONT LAISSES DANS LE DIT BIEN OU A PROXIMIT\u00c9 DE CE DERNIER.<br \/>- VOL PARTIEL : TOUS ACCESSOIRES ET EQUIPEMENTS DES BIENS TELS QUE GODETS, BRISE-ROCHES HYDRAULIQUES (BRH), ETC\u2026.<br \/>- VOL COMMIS LORSQUE LE BIEN EST SOUS LOUE OU PR\u00caTE A UN TIERS PAR LE LOCATAIRE SANS AUTORISATION \u00c9CRITE DU LOUEUR.<\/p> <p><strong>2.<\/strong> DOMMAGES :<br \/>- LES DOMMAGES QUI SONT LA CONS\u00c9QUENCE DIRECTE DU NON-RESPECT DES HAUTEURS SOUS-PONT,<br \/>- LES EFFETS PERSONNELS DU LOCATAIRE OU DE SES PR\u00c9POSES.<br \/>- LES DOMMAGES QUI SONT LA CONS\u00c9QUENCE DU NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE<br \/>- LES CONTRAVENTIONS, seront refactur\u00e9es au locataire pour leur montant en sus d\u2019un forfait de 20 euros HT par amende, pour frais de traitement administratif.<br \/>- LES FRAIS DE CONSIGNATION QUE LE LOUEUR SERAIT TENU DE R\u00c9GLER POUR PR\u00c9SERVER SES DROITS,<br \/>- ACTES DE MALVEILLANCE, VANDALISME, N\u00c9GLIGENCE CARACT\u00c9RIS\u00c9E, FAUTE INTENTIONNELLE, NON-RESPECT DES PR\u00c9CONISATIONS DU CONSTRUCTEUR, OU DE LA R\u00c9GLEMENTATION EN VIGUEUR.<br \/>- BRIS DE GLACE, D\u2019OPTIQUES, ET DES FEUX DE SIGNALISATION<br \/>- DOMMAGES SUBIS PAR LE BIEN LORSQUE CELUI-CI EST CONFIE A DU PERSONNEL NON QUALIFIE OU NON AUTORISE<br \/>- DOMMAGES SUBIS PAR LE BIEN LORSQU\u2019IL EST SOUS-LOUE OU PR\u00caT\u00c9 A UN TIERS PAR LE LOCATAIRE SANS AUTORISATION \u00c9CRITE DU LOUEUR.<br \/>- FRAIS DE D\u00c9BLAIEMENT ET RETIREMENT.<br \/>- FRAIS SUPPL\u00c9MENTAIRES ENGAG\u00c9S PAR LE LOUEUR ET\/OU PERTES D\u2019EXPLOITATION SUBIS PAR LE LOUEUR<br \/>- DOMMAGES CONS\u00c9CUTIFS AU TRANSPORT, CHARGEMENT, ARRIMAGE ET D\u00c9CHARGEMENT EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE OU FAIT EX\u00c9CUT\u00c9S PAR CELUI-CI.<br \/>- TOUS ACCESSOIRES ET EQUIPEMENTS<br \/>- LES CREVAISONS OU D\u00c9T\u00c9RIORATION DES PNEUMATIQUES, LES SALISSURES OU RAYURES A LA CARROSSERIE. 3 TRANSPORT CHARGEMENT ET D\u00c9CHARGEMENT :<br \/>- SONT TOUJOURS ET FORMELLEMENT EXCLUS TOUS LES DOMMAGES, LES VOLS, LES INCENDIES, SUBIS PAR LE(S) MAT\u00c9RIEL(S) EN COURS DE TRANSPORT, CHARGEMENT OU D\u00c9CHARGEMENT.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>12-2-3<\/strong> En restant son propre assureur sous r\u00e9serve de l\u2019acceptation du loueur.<br \/>A d\u00e9faut d\u2019acceptation du loueur, le locataire doit :<br \/>* Soit, souscrire une assurance couvrant le mat\u00e9riel pris en location dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 12-2-1,<br \/>* Soit, accepter les conditions du loueur, pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 12-2-2 & 12-3 12-3 V\u00e9tust\u00e9<br \/>Dans le cas o\u00f9 le locataire assure le mat\u00e9riel aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurances ou sur ses propres deniers, le pr\u00e9judice est \u00e9valu\u00e9 :<\/p> <p>Lorsque le sinistre atteint un bien dans les 12 mois suivant la date de sa premi\u00e8re mise en service, aucune d\u00e9pr\u00e9ciation pour v\u00e9tust\u00e9 ne sera appliqu\u00e9e, au-del\u00e0, il sera fait application d\u2019un coefficient de d\u00e9pr\u00e9ciation pour v\u00e9tust\u00e9, de 0,83% par mois \u00e9chu, qui sera appliqu\u00e9 sur la valeur \u00e0 neuf prix catalogue HT au jour du sinistre et ce \u00e0 compter de la date de premi\u00e8re mise en service. Il n\u2019est pas appliqu\u00e9 de coefficient de v\u00e9tust\u00e9 sur les frais de remise en \u00e9tat. Dans tous les cas, le coefficient de d\u00e9pr\u00e9ciation pour v\u00e9tust\u00e9 ne pourra pas exc\u00e9der 50%.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>ARTICLE 13 - V\u00c9RIFICATIONS\u00a0<\/strong><b>R\u00c9GLEMENTAIRES<\/b><br \/><strong>13-1<\/strong> Le locataire doit mettre le mat\u00e9riel lou\u00e9 \u00e0 la disposition du loueur ou de toute personne d\u00e9sign\u00e9e pour les besoins des v\u00e9rifications r\u00e9glementaires.<\/p> <p><strong>13-2<\/strong> Au cas o\u00f9 une v\u00e9rification r\u00e9glementaire ferait ressortir l\u2019inaptitude du mat\u00e9riel, cette derni\u00e8re a les m\u00eames cons\u00e9quences qu\u2019une immobilisation (cf. article 9).<\/p> <p><strong>13-3<\/strong> Le co\u00fbt des v\u00e9rifications r\u00e9glementaires reste \u00e0 la charge du loueur.<\/p> <p><strong>13-4<\/strong> Le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des v\u00e9rifications r\u00e9glementaires fait partie int\u00e9grante de la dur\u00e9e de la location dans la limite d\u2019une demi-journ\u00e9e ouvr\u00e9e.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>ARTICLE 14 - RESTITUTION DU MAT\u00c9RIEL<\/strong><br \/><strong>14-1<\/strong> A l\u2019expiration du contrat de location, quel qu\u2019en soit le motif, \u00e9ventuellement prorog\u00e9 d\u2019un commun accord, le locataire est tenu de rendre le mat\u00e9riel en bon \u00e9tat, compte tenu de l\u2019usure normale inh\u00e9rente \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019emploi, nettoy\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le plein de carburant fait. A d\u00e9faut, la fourniture de carburant est factur\u00e9e au locataire. Le mat\u00e9riel est restitu\u00e9, sauf accord contraire des parties, au d\u00e9p\u00f4t du loueur pendant les heures d\u2019ouverture de ce dernier.<\/p> <p><strong>14-2<\/strong> Lorsque le transport retour du mat\u00e9riel est effectu\u00e9 par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen \u00e9crit de la date et du lieu de reprise du mat\u00e9riel. La garde juridique est transf\u00e9r\u00e9e au loueur au moment de la reprise, et au plus tard \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour f\u00e9ri\u00e9, la reprise du mat\u00e9riel s\u2019effectue au plus tard le premier jour ouvr\u00e9 suivant.<br \/>Le locataire doit tenir le mat\u00e9riel \u00e0 disposition du loueur dans un lieu accessible.<\/p> <p><strong>14-3<\/strong> Le bon de retour ou de restitution, mat\u00e9rialisant la fin de la location est \u00e9tabli par le loueur. Il est indiqu\u00e9 notamment :<br \/>* le jour et l\u2019heure de restitution,<br \/>* les r\u00e9serves jug\u00e9es n\u00e9cessaires notamment sur l\u2019\u00e9tat du mat\u00e9riel restitu\u00e9.<\/p> <p><strong>14-4<\/strong> Les mat\u00e9riels et accessoires non restitu\u00e9s et non d\u00e9clar\u00e9s vol\u00e9s ou perdus sont factur\u00e9s au locataire sur la base de la valeur \u00e0 neuf, apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai de restitution fix\u00e9 dans la lettre de mise en demeure.<\/p> <p><strong>14-5<\/strong> Dans le cas o\u00f9 le mat\u00e9riel n\u00e9cessite des remises en \u00e9tat cons\u00e9cutives \u00e0 des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire apr\u00e8s constat contradictoire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12.<\/p> <p><strong>14-6<\/strong> Dans le cas de chantiers soumis \u00e0 obligation syst\u00e9matique de d\u00e9contamination, la restitution du mat\u00e9riel est subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture par le locataire du certificat de d\u00e9contamination. A d\u00e9faut la location se poursuit.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>ARTICLE 15 - PRIX DE LA LOCATION<\/strong><br \/><strong>15-1<\/strong> Le prix du loyer est g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9 par unit\u00e9 de temps \u00e0 rappeler pour chaque location, toute unit\u00e9 de temps commenc\u00e9e \u00e9tant due dans la limite d\u2019une journ\u00e9e. Le mat\u00e9riel est lou\u00e9 pour une dur\u00e9e minimum d\u2019une journ\u00e9e. La dur\u00e9e de location hebdomadaire est normalement calcul\u00e9e en jours ouvr\u00e9s (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer pr\u00e9alablement et par \u00e9crit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour f\u00e9ri\u00e9. Toute p\u00e9riode commenc\u00e9e est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout mat\u00e9riel restitu\u00e9 dans l\u2019entrep\u00f4t du loueur avant 8h00. Les tarifs sont r\u00e9visables annuellement sans pr\u00e9avis. Le prix de location est major\u00e9 de la contribution du locataire aux frais de traitement des d\u00e9chets dont le taux est<br \/>pr\u00e9cis\u00e9 dans les tarifs. Le loueur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter au locataire, en toute ou partie, et selon la r\u00e9glementation en vigueur, toute nouvelle taxe ou contribution qui serait mise \u00e0 sa charge.<\/p> <p><strong>15-2<\/strong> L\u2019annulation d\u2019une r\u00e9servation.<br \/>Le locataire doit informer le loueur, par \u00e9crit, de l\u2019annulation d\u2019une r\u00e9servation du mat\u00e9riel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise \u00e0 disposition. A d\u00e9faut, la location d\u2019une journ\u00e9e \u00e9ventuellement major\u00e9e des frais<br \/>de transport aller-retour sera factur\u00e9e au locataire.<\/p> <p><strong>15-3<\/strong> L\u2019intervention \u00e9ventuelle aupr\u00e8s du locataire de personnels techniques tel que monteur, est r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019article 7.<\/p> <p><strong>15-4<\/strong> Dans le cas de modification de la dur\u00e9e de location initialement pr\u00e9vue, les parties peuvent ren\u00e9gocier le prix de ladite location.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>ARTICLE 16 \u2013 PAIEMENT<\/strong><br \/><strong>16-1<\/strong> Les conditions de r\u00e8glement sont pr\u00e9vues aux conditions particuli\u00e8res, un acompte calcul\u00e9 sur la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle de location peut \u00eatre demand\u00e9 au locataire lors de la conclusion du contrat. Le non-paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, la r\u00e9siliation du contrat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19.<\/p> <p><strong>16-2<\/strong> P\u00e9nalit\u00e9s de retard<br \/>Toute facture impay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene des p\u00e9nalit\u00e9s de retard dont le taux est fix\u00e9 aux conditions particuli\u00e8res, et, \u00e0 d\u00e9faut, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 441-6 du code du commerce. En cas de non-paiement du loyer \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance ou de non-paiement \u00e0 leurs \u00e9ch\u00e9ances des traites \u00e9mises \u00e0 cet effet ou de non restitution du mat\u00e9riel au terme convenu, la totalit\u00e9 des sommes dues par le locataire au loueur devient imm\u00e9diatement exigible et toutes les conditions particuli\u00e8res consenties sont annul\u00e9es de plein droit, m\u00eame en cas de poursuite de l\u2019activit\u00e9. Une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 e est due par facture non pay\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance pour frais de recouvrement. A titre de clause p\u00e9nale, si la carence de l\u2019acheteur conduit \u00e0 recourir aux services d\u2019un huissier de justice ou d\u2019un avocat,l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 payer, en sus du principal, des frais, d\u00e9pens et \u00e9moluments ordinairement et l\u00e9galement \u00e0 sa charge, et une indemnit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 15% du montant en principal TTC de la cr\u00e9ance avec un minimum de 300 euros et ce, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats conventionnels et forfaitaires.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>ARTICLE 17 - CLAUSES D'<\/strong><b>INTEMP\u00c9RIES<\/b><br \/>En cas d\u2019intemp\u00e9ries d\u00fbment constat\u00e9es et provoquant une inutilisation de fait du mat\u00e9riel lou\u00e9, le loyer est factur\u00e9 \u00e0 un taux r\u00e9duit \u00e0 n\u00e9gocier entre les parties. Seule une notification par t\u00e9l\u00e9copie ou e-mail avant 10 heures chaque jour d\u2019intemp\u00e9ries, permet au locataire de se pr\u00e9valoir du b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente clause. Une r\u00e9duction de prix de 50% est appliqu\u00e9e \u00e0 partir du 4\u00e8me jour sauf pour les abris de chantier, les mat\u00e9riels lou\u00e9s au mois, en longue dur\u00e9e ou en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. N\u00e9anmoins, le locataire conserve la garde juridique du mat\u00e9riel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>ARTICLE 18 - VERSEMENT DE GARANTIE<\/strong><br \/>Les conditions particuli\u00e8res d\u00e9terminent les modalit\u00e9s de la garantie due par le locataire pour les obligations qu\u2019il contracte.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>ARTICLE 19 \u2013 R\u00c9SILIATION<\/strong><br \/>En cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations par l\u2019une des parties, l\u2019autre partie est en droit de r\u00e9silier le contrat de location sans pr\u00e9judice des dommages-int\u00e9r\u00eats qu\u2019elle pourrait r\u00e9clamer. La r\u00e9siliation prend effet apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse. Le mat\u00e9riel est restitu\u00e9 dans les conditions de l\u2019article 14.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><b>ARTICLE 20 - \u00c9VICTION DU LOUEUR<\/b><br \/><strong>20-1<\/strong> Le locataire s\u2019interdit de c\u00e9der, donner en gage ou en nantissement le mat\u00e9riel lou\u00e9.<\/p> <p><strong>20-2<\/strong> Le locataire doit informer aussit\u00f4t le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le mat\u00e9riel lou\u00e9, sous la forme d\u2019une revendication, d\u2019une opposition ou d\u2019une saisie.<\/p> <p><strong>20-3<\/strong> Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propri\u00e9t\u00e9 appos\u00e9es sur le mat\u00e9riel lou\u00e9, ni les inscriptions port\u00e9es par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le mat\u00e9riel lou\u00e9 sans autorisation du loueur.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>ARTICLE 21 - PERTES D'<\/strong><b>EXPLOITATION<\/b><br \/>Par principe, les pertes d\u2019exploitation, directes et\/ou indirectes, ne peuvent pas \u00eatre prises en charge, quel qu\u2019en soit le motif.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>ARTICLE 22 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION<\/strong><br \/>En cas de difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation ou d\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, les tribunaux de Grenoble si\u00e8ge du vendeur, sont seuls comp\u00e9tents. En cas de contestations, de quelque nature qu\u2019elles soient, il serait fait express\u00e9ment attribution de juridiction aux tribunaux comp\u00e9tents de Grenoble, si\u00e8ge social du loueur, m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fenseurs.<\/p> <p>\u00a0<\/p> <p><strong>ARTICLE 23 \u2013 DONN\u00c9ES PERSONNELLES \/ RGPD<\/strong><br \/>\u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 la loi relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s du 6 janvier 1978 ainsi qu\u2019au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le Client est inform\u00e9 et accepte que ses donn\u00e9es personnelles puissent \u00eatre collect\u00e9es et utilis\u00e9es par le vendeur qui agit en qualit\u00e9 de responsable de traitement au sens du R\u00e8glement.<\/p> <p>Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles de ses Clients conform\u00e9ment au RGPD, notamment en prenant toutes pr\u00e9cautions utiles pour emp\u00eacher que ces donn\u00e9es soit d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s.<\/p> <p>En particulier, les donn\u00e9es personnelles des Clients peuvent \u00eatre transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualit\u00e9 de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement \u00e0 la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument n\u00e9cessaire d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es personnelles renseign\u00e9es par le Client lors de la cr\u00e9ation et de l\u2019utilisation de son Compte (identit\u00e9, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction du Vendeur.<\/p> <p>Les donn\u00e9es personnelles des Clients sont collect\u00e9es pour les finalit\u00e9s suivantes :<br \/>\/ la gestion des Commandes et des relations avec les Clients ;<br \/>\/ l\u2019information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ;<br \/>\/ l\u2019am\u00e9lioration et la personnalisation des services propos\u00e9s aux Clients ; et<br \/>\/ le respect des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.<\/p> <p>Les donn\u00e9es personnelles du Client ne sont conserv\u00e9es que pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es. Conform\u00e9ment au RGPD, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition aux donn\u00e9es personnelles le concernant. Pour exercer un ou plusieurs des Droits, le Client doit adresser une demande par E-mail ou par courrier au service Client du Vendeur, en remplissant le formulaire de contact en indiquant ses nom, pr\u00e9nom, adresse E-mail et ses r\u00e9f\u00e9rences client. La r\u00e9ponse \u00e0 la demande exerc\u00e9e sur le fondement d\u2019un ou plusieurs Droits Informatiques et Libert\u00e9s sera adress\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n<a href=\"https:\/\/groupepayant.fr\/location\/\" > > Retour \u00e0 <\/br>l'ACCUEIL de Loc BTP <\/a>\n<a href=\"https:\/\/groupepayant.fr\/location\/contact-devis\/#contact-devis-locbtp\" > > Acc\u00e9der aux formulaires de<\/br>CONTACT\/DEVIS <\/a>\n<img src=\"https:\/\/groupepayant.fr\/location\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/Pictos-materiels-location.jpg\" title=\"Pictos-materiels-location\" alt=\"Pictos des mat\u00e9riels \u00e0 louer\" srcset=\"https:\/\/groupepayant.fr\/location\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/Pictos-materiels-location.jpg 1880w, https:\/\/groupepayant.fr\/location\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/Pictos-materiels-location-300x42.jpg 300w, https:\/\/groupepayant.fr\/location\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/Pictos-materiels-location-768x107.jpg 768w, https:\/\/groupepayant.fr\/location\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/Pictos-materiels-location-1024x143.jpg 1024w\" sizes=\"(max-width: 1880px) 100vw, 1880px\" \/>","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/groupepayant.fr\/location\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1457","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/groupepayant.fr\/location\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/groupepayant.fr\/location\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/groupepayant.fr\/location\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/groupepayant.fr\/location\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1457"}],"version-history":[{"count":47,"href":"https:\/\/groupepayant.fr\/location\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1457\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3371,"href":"https:\/\/groupepayant.fr\/location\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1457\/revisions\/3371"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/groupepayant.fr\/location\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1457"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}